Les entreprises d’au moins 50 travailleurs doivent prévoir un canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte. Le calcul du seuil de 50 travailleurs s’effectue sur la base de règles pour les élections sociales. Cela a encore soulevé des questions. Les autorités précisent à présent que l’employeur doit à nouveau contrôler le seuil chaque année. Et ce, sur la base des données de l’année civile précédente.

Pour rappel : la loi belge sur les lanceurs d’alerte pour le secteur privé 

La loi sur les lanceurs d’alerte pour le secteur privé prévoit des normes minimales communes pour mieux protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils communiquent des informations sur des infractions dans certains domaines. Il s’agit par exemple d’infractions concernant :

• des marchés publics ;
• des services financiers ;
• la sécurité des produits ;
• la fraude fiscale ;
• la fraude sociale.

• …

   

Le lanceur d’alerte qui communique des informations sur des infractions dans certains domaines doit avoir obtenu ces informations dans un contexte professionnel. Exceptionnellement, des notifications en dehors du contexte professionnel peuvent également relever du champ d’application. 

Dans ce cadre, la loi prévoit que chaque entreprise (= entité juridique) comptant au moins 50 travailleurs doit prévoir un canal de signalement interne. Pour les organisations occupant moins de 50 travailleurs, cette obligation vaut uniquement si elles sont actives dans le secteur financier.
 

Points d’interrogation concernant le calcul du seuil de 50 travailleurs au moins
 

La disposition relative au calcul de ce seuil de 50 travailleurs au moins a soulevé de nombreuses questions, entre autres sur la période de référence que les entreprises doivent utiliser pour calculer le nombre de travailleurs. La législation renvoie au calcul utilisé pour les élections sociales. Cependant, ces calculs ne sont effectués que lors de l’organisation de ces élections, c’est-à-dire une fois tous les quatre ans. 
 

Les autorités publiques clarifient le calcul du seuil
 

Les autorités modifient à présent la réglementation pour supprimer toute ambiguïté quant à la fréquence et au mode de calcul.

La réglementation renvoie toujours au calcul utilisé pour les élections sociales. Mais pour évaluer si une entreprise (= entité juridique) atteint le seuil de 50 travailleurs, nous calculons l’effectif du personnel moyen sur la période de quatre trimestres de l’année civile précédente. Ce calcul se fait systématiquement le 1er janvier.

Les temps partiels qui prestent moins de 3/4 d’un horaire de travail à temps plein comptent pour la moitié.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Lors du calcul de l’effectif du personnel moyen, l’employeur doit tenir compte :  

• des travailleurs sous contrat de travail, quelle que soit la durée ;
• des apprentis (sous contrat d’apprentissage) ;
• des intérimaires, à l’exclusion de ceux qui remplacent des travailleurs dont l’exécution du contrat de travail a été suspendue.

Tous les 1er janvier, l’employeur compte pour chaque travailleur/apprenti/intérimaire le nombre de jours pendant lesquels il a été en service au cours des quatre trimestres de l’année civile précédente. Il s’agit de la période de référence. 
Il divise ensuite le nombre obtenu par 365 pour obtenir la moyenne.

Il divise par 730 pour les travailleurs qui travaillaient moins de 75 % d’un horaire de travail à temps plein, car les temps partiels qui prestent moins de 75 % d’un horaire de travail à temps plein ne comptent que pour la moitié.

À partir de quand ?

Les adaptations entrent en vigueur 10 jours après leur publication au Moniteur belge. 
 

Attention ! Le présent commentaire est valable sous réserve de publication au Moniteur belge.